Conditions générales

1   Etendue des prestations 1.1 Nos prestations s'étendent à tous les types de traductions, et comprennent également les travaux préparatoires et de lectorat (par la suite appelés " Prestations de traduction "). Sauf accord écrit contraire, les conditions générales suivantes sont applicables à toutes nos prestations. 1.2 Le donneur d'ordre s'engage à indiquer dans quel contexte il souhaite utiliser les prestations de traduction, par exemple, s'il souhaite les utiliser 1.2.1 uniquement à titre d'information, 1.2.2 en vue de publication et à usage publicitaire, 1.2.3 dans un cadre juridique ou de dépôt de brevet, 1.2.4 ou dans tout autre contexte nécessitant, de la part du traducteur en charge du texte, l'emploi d'un type de traduction particulier. 1.3. Le donneur d'ordre ne peut utiliser la prestation de traduction dans un cadre différent de celui qu'il a expressément mentionné. Si cependant, le donneur d'ordre utilise les prestations de traduction dans un cadre autre que celui pour lequel la commande a été passée et livrée, ledit donneur d'ordre ne saurait réclamer de dommages et intérêts à l'encontre de la société Puretrans, Glees & Purer OEG, ci-après dénommée Puretrans. 1.4 Si Puretrans n'a pas connaissance de la destination de la prestation de traduction, le mandataire est tenu d'exécuter la prestation de traduction au mieux, à des fins d'information (voir 1.2.1). 1.5 Sauf accord contraire, Puretrans délivre les traductions par courrier électronique sous la forme d'un texte en continu, non formaté, rédigé sous Word pour Windows. 1.6 Si le donneur d'ordre souhaite qu'une terminologie particulière soit employée, il doit le faire savoir et remettre concomitamment à Puretrans les documents nécessaires. Il en va de même des particularismes linguistiques. 1.7. L'exactitude de fond et de forme du texte d'origine est exclusivement de la responsabilité du donneur d'ordre. 1.8 Puretrans est en droit de transmettre la commande à un tiers qualifié. Dans ce cas, Puretrans reste cependant le mandataire exclusif. 2   Prix 2.1 Les prix des prestations de traduction sont établis sur la base des tarifs fixés par Puretrans (listes de prix) en fonction des types particuliers de prestations requises. Le montant des traductions est calculé sur la base du nombre de lignes ou de mots du texte d'origine. 1 ligne = 50 caractères, 1 page = environ 25 lignes dactylographiées (format 21x29,7), une page comprend environ 200 à 250 mots. 2.2 Puretrans détermine le nombre des lignes ou des mots à l'aide d'un support électronique. Le montant minimum de facturation correspond au taux horaire pratiqué (selon la liste de prix) pour la combinaison de langue concernée. 2.3 Les prestations dont l'importance dépasse le cadre du simple traitement de texte sont facturées après accord (à titre d'exemple, il peut s'agir de modèles fournis dans un format de données particulier, ou le client exige un graphisme spécial qui demande l'emploi d'un logiciel spécifique). 2.4. Les devis sont gratuits et sans engagement, ils sont proposés à titre indicatif. 2.4.1 Si un dépassement considérable du montant du devis fourni sans engagement s'avérait être inévitable, le donneur d'ordre est en droit de se retirer du contrat, sous réserve d'indemnisation raisonnable du travail déjà fourni par Puretrans. 2.4.2 Puretrans s'engage à informer le donneur d'ordre immédiatement, dès qu'un dépassement s'avère inévitable. 2.5 Les devis fournis sans consultation des documents à traduire sont fournis sans garantie. Les points 2.4.1 et 2.4.2 ne sont pas applicables à ce type de devis. Si Puretrans n'édite pas de nouveau devis, le donneur d'ordre s'engage à régler les coûts réels de la prestation de traduction comme indiqué sous le point 2.1. 2.6 En cas d'augmentation des salaires et des traitements, Puretrans est en droit de procéder à un ajustement a posteriori de ses tarifs. 2.7 Il est possible d'appliquer des majorations raisonnables pour les travaux urgents ou de fin de semaine. 3   Livraison 3.1 Les déclarations écrites conjointes déterminent le délai de livraison de la prestation de traduction. Si la date de livraison est un élément essentiel de la commande acceptée par Puretrans, le donneur d'ordre est tenu de le mentionner au préalable expressément. Pour que le délai de livraison soit respecté, le donneur d'ordre doit fournir en temps utile tous les documents qu'il a indiqué dans leur intégralité (par exemple, les textes d'origine et toutes les informations de fond nécessaires). Il doit également respecter les conditions de paiement convenues, ainsi que tout autre engagement pris. 3.2 Le non-respect du délai de livraison autorise le donneur d'ordre à se libérer du contrat uniquement si les deux parties ont convenu expressément d'une date de livraison fixe (voir 3.1, paragraphe 1) et si le donneur d'ordre a rempli toutes les conditions préalables définies au point 3.1, paragraphe 2. Si le donneur d'ordre fait usage de son droit de retrait, il est dans l'obligation de rembourser à Puretrans toutes les dépenses engagées jusqu'à la date du retrait. Toute réclamation de dommages et intérêts de la part du donneur d'ordre est exclue, sauf en cas de dommages intentionnels ou de négligence grave. 3.3 Sauf convention contraire, la livraison s'effectue par annexe à un courrier électronique. 3.4 Les risques inhérents à la livraison (transmission) sont de la responsabilité du donneur d'ordre. 3.5 Sauf convention contraire, les documents remis par le donneur d'ordre restent entre les mains de Puretrans après clôture de la commande. Puretrans n'a aucune obligation de conservation ou d'utilisation de ces documents. 4   Cas de force majeure 4.1 En cas de force majeure, Puretrans doit informer sans délai le donneur d'ordre. Un cas de force majeure permet à Puretrans, comme au donneur d'ordre, d'exercer son droit de retrait. Le donneur d'ordre doit cependant verser une indemnité à Puretrans pour les dépenses engagées et/ou les prestations déjà fournies. 4.2 On compte parmi les cas de force majeure les événements suivants : hasard ; conflit social ; faits de guerre ; guerre civile ; obstacles imprévisibles, dont l'apparition empêche Puretrans manifestement et de manière significative d'exécuter la commande dans les termes convenus. 5   Responsabilité en cas de défaut (garantie) 5.1 Toute réclamation concernant la qualité de la prestation de traduction doit être portée à notre connaissance dans un délai de deux semaines à compter de la livraison (date de réception de la livraison par courrier électronique). Le donneur d'ordre doit exposer par écrit, documenter de manière suffisante et apporter la preuve des défauts qu'il conteste. 5.2 Le donneur d'ordre doit donner à Puretrans un délai raisonnable pour corriger les erreurs et lui en fournir les moyens. S'il s'y oppose, Puretrans est dégagé de ses obligations. Si Puretrans corrige les défauts dans le délai imparti, le donneur d'ordre n'est pas en droit de réclamer une réduction du prix. 5.3 Si Puretrans laisse s'écouler le délai raisonnable imparti sans corriger les erreurs, le donneur d'ordre peut se retirer du contrat ou réclamer une réduction (diminution) de la rémunération. Si les défauts sont sans gravité, aucun droit de retrait ni de réduction n'est applicable. 5.4 Les réclamations soumises à la garantie n'autorisent pas le donneur d'ordre à bloquer ni à modifier les règlements convenus. 5.5 Dans le cas de prestations de traduction qui sont destinées à la publication, la garantie pour défaut s'applique uniquement si le donneur d'ordre indique dans sa commande de manière expresse qu'il envisage de publier le texte et si Puretrans s'est vu remettre les épreuves corrigées, y compris la version finale du texte ayant reçu le bon à tirer. Dans ce cas, il convient de verser à Puretrans une compensation raisonnable pour la correction ou Puretrans peut facturer des honoraires (tarif horaire) d'un montant acceptable. 5.6 Dans le cas de traduction de documents difficilement lisibles (par exemple textes transmis par télécopieur), illisibles ou incompréhensibles, Puretrans décline toute responsabilité en cas d'erreur. Ceci s'applique également aux vérifications des traductions comme mentionné aux points 2.7 et 5.5. 5.7 Les demandes d'amélioration de style et d'harmonisation des terminologies spécialisées (particulièrement lorsqu'il s'agit de termes spécifiques à un secteur d'activité ou à une entreprise) ne sont pas considérées comme des défauts de traduction. 5.8 La garantie ne s'applique en aucun cas aux abréviations qui n'ont pas été fournies ou explicitées par le donneur d'ordre à la commande. 5.9 Puretrans décline toute responsabilité quant à la reproduction des noms et des titres qui ne sont pas inscrits dans les documents en écriture latine. Dans ce cas de figure, nous recommandons au donneur d'ordre d'indiquer la transcription en caractères d'imprimerie des noms propres sur une feuille distincte. Ceci s'applique également aux noms et chiffres illisibles sur les actes de naissance ou autres documents. 5.10 La transposition des chiffres s'effectue uniquement sur une base manuscrite. Puretrans ne garantit pas la conversion des chiffres, mesures, devises et autres. 5.11 Pour ce qui est des manuscrits, originaux et documents de ce type fournis par le donneur d'ordre, et dans la mesure où ils ne sont pas remis à celui-ci à la livraison, Puretrans en est responsable en tant que dépositaire au sens du code civil de droit autrichien (Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch) pour une durée de quatre semaines après clôture de la commande. Il n'y a pas obligation d'assurer les documents. 5.12 Puretrans décline toute responsabilité quant au choix des traducteurs et des interprètes, sauf en cas de dommages intentionnels ou de négligence grave dans la sélection. 5.13 Dans les cas de prestations de correction comme définies au point 2.7, la garantie ne s'applique pas si le texte d'origine n'est pas disponible. 5.14 En ce qui concerne la transmission électronique des traductions (courrier électronique, serveurs FTP, etc.), Puretrans décline toute responsabilité pour les dommages ou préjudices pouvant survenir (infection par des virus, violation des clauses de confidentialité, etc.). 6   Dommages et intérêts 6.1 La responsabilité de Puretrans est engagée, sauf obligation légale contraire, uniquement à hauteur du montant net à facturer. Les dommages provoqués de manière intentionnelle ou par négligence grave sont exclus de cette limitation. La responsabilité ne s'applique pas aux pertes de bénéfices ou aux dommages consécutifs. 6.2 Si Puretrans dispose d'une assurance responsabilité civile pour les dommages aux biens, la responsabilité est limitée au montant effectivement remboursé par l'assurance. 6.3 Puretrans s'engage à faire respecter par ses employés la confidentialité quant au contenu des prestations de traduction. Puretrans n'est pas responsable en cas de non-respect de cet engagement par ses employés. 6.4 Le nom de Puretrans peut être adjoint à une publication traduite uniquement si la société a traduit le texte dans son intégralité et si Puretrans a approuvé les éventuelles modifications qui ont pu être apportées. 7   Règlement 7.1 Le règlement est effectué, sauf accord écrit contraire, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation sur le compte professionnel indiqué par Puretrans. Puretrans est en droit de réclamer une avance raisonnable en fonction de l'importance ou du volume de la commande. 7.2 En cas de retard de paiement, Puretrans est en droit de conserver les documents mis à sa disposition (par exemple, manuscrits à traduire). En cas de retard de paiement, des intérêts de retard supérieurs de 2 % au taux de la banque nationale sont perçus. 7.3 En cas de non-respect des conditions de paiement convenues entre le donneur d'ordre et Puretrans, Puretrans est en droit de suspendre les travaux commandés jusqu'à ce que le donneur d'ordre honore ses obligations en matière de règlement. Ceci s'applique également aux commandes pour lesquelles il a été convenu une date de livraison fixe. La suspension du travail ne donne aucun droit légal au donneur d'ordre et Puretrans ne subit de ce fait aucun préjudice de ses droits. 8   Clause de confidentialité Puretrans est tenu à la confidentialité. Il doit s'assurer que ses mandataires s'engagent également à respecter cette confidentialité. 9   Compétence juridique Le lieu d'exécution de toutes les clauses contractuelles qui sont soumises aux présentes conditions générales est le siège social de Puretrans. En cas de litige sur l'existence ou l'absence d'une telle clause contractuelle et en cas de litige ayant pour origine lesdites clauses, si la plainte émane de Puretrans, la juridiction compétente est au choix le tribunal dont dépend Puretrans ou la juridiction générale du donneur d'ordre, si la plainte concerne Puretrans, la seule juridiction générale compétente est celle dont dépend Puretrans. Le contrat est soumis au droit autrichien. 10   Caractère contraignant Si certains points sont juridiquement sans effet, le contrat reste cependant applicable quant au reste.